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, le il y a 7 années et 4 mois.
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il y a 8 années et 2 moismais je le sais bien que le texte a été voté et que c’est le parlement qui fait la loi et pas le trésor public !!!
vous me prenez vraiment pour une bille
tout ce que je dis c’est :
1- j’ai dans ma famille quelqu’un qui bosse au trésor public
2- les gens du trésor public ont reçu les instructions concernant cette réforme seulement la semaine dernière.
3- même si le texte avait été voté ils n’avaient pas à en tenir compte puisque qu’ils n’avaient rien reçu et que chez eux ça marche comme ça.c’est tout.
il y a 8 années et 2 moisAlors tu vas pouvoir nous renseigner sur l’abattement qui ne peut être inférieur à 305€.
Cela veut il bien dire qu’en dessous de 305€, il n’y a pas de montant imposable ? il y a 8 années et 2 moisBonjour à tous
Je me permets de vous signaler qu’une loi n’est applicable que si elle est accompagnée de son décret d’application qui en fixe les contours
Le parlement établit et vote les lois les décrets sont publiés par les ministères respectifs ( dans le cas présent c’est Bercy qui va l’établir)
Une loi n’est applicable que si son décret la concernant a été établi et signé par le Président de la République
Faire appliquer une loi qui n’a pas son décret d’application est
anticonstitutionnel
Faute de temps et la lourdeur administratives font que beaucoup de lois émises et votées avec grand fracas par le parlement restent lettre morte faute de décrets il y a 8 années et 2 mois@jpv33 : oui, mais tout ça c’est fait (cf post de js en début de sujet)
@Vincent : Ils n’en tiennent pas compte, sans doute, mais c’est rétro actif!
Même s’ils le reçoivent le 1er février, nous avons à tenir ce fameux cahier de recettes depuis le 1er janvier 2016. Et le jour ou ils vont nous demander de déclarer, la date à laquelle on leur à dit de le faire n’aura pas d’importance.
Voilà pourquoi vous ne vous comprenez pas, personne ne prend l’autre pour “une bille”.
@Api07 : ça à été expliqué dans tous les sens, relis les posts!
Si c’est déjà lu, qu’est-ce qui te chagrine??? En dessous de 350€ tu es imposable sur 45€.
Je ne voit pas ce qui est compliqué? Dis nous ce qui coince. il y a 8 années et 2 moisPour api107
En dessous du seuil de 305Euros il y a deux possibilités il se peut que Bercy impose où pas, mais je vois mal le fisc se priver d’une source de revenus, il fera comme il le fait pour d’autres impositions nous infliger un montant forfaitaire ( c’est le décret qui le fixera) surtout que cela risque d’ouvrir une porte vers d’autres impositions dont personne n’a parlé il y a 8 années et 2 moisCe qui m’interpelle c’est ça :
” …cet abattement ne peut être inférieur à 305 € ”
Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’abattement en dessous de 305 € de recette, mais qu’en dessous de 305 € de recette, l’abattement est total.Juste ou pas ?
il y a 8 années et 2 moisPour Mathieu
Loi de finances 2015-1786 du 29.12.2015
Je viens de lire en haut du post c’est la loi pure et simple émise par le Parlement elle n’est pas applicable en l’état il faut attendre les décrets d’application et quand Vincent dis qu’au centre des impôts ils ne sont pas au courant c’est normal, cette loi ils ne l’appliqueront que lorsqu’ils auront reçu les décrets d’application ( dans 6 mois)
Dans ces textes tout sera précisé alors on attend il y a 8 années et 2 moisPour Mathieu
Loi de finances 2015-1786 du 29.12.2015
cette loi ils ne l’appliqueront que lorsqu’ils auront reçu les décrets d’application ( dans 6 mois)
Dans ces textes tout sera précisé alors on attendOui, d’accord, mais nous savons tous vu le contexte que ce décret sera pondu en temps et en heure… Alors préparons nous!
En ce qui nous concerne, si on relève de ce statut, il ne faut pas attendre benoîtement qu’on nous demande nos revenus 2016, pour dire “on attendait le décret, on savait pas!”…
Je conseille à chacun de noter dans un cahier ou un tableur les recettes, à toutes fins utiles…
Et on en recausera dans 6 mois!
Ce qui m’interpelle c’est ça :
” …cet abattement ne peut être inférieur à 305 € ”
Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’abattement en dessous de 305 € de recette, mais qu’en dessous de 305 € de recette, l’abattement est total.Juste ou pas ?
En dessous de 350€ de recettes, par exemple 200€, tu déclares bien 200€.
MAIS, on ne t’enlèvera pas les 87% prévus par abattement, (auquel cas tu serais imposable sur 26€ ->13% de 200€), mais sur ce seuil minimal de 305€ (c’est à dire 87% de 350€)…
Donc tu es imposable sur le minimum soit 45€ (13% de 350€)
On ne peut pas tromper une personne mille fois… si, si on peut tromper mille personnes une fois… euh mille fois… non, on ne peut tromper pas une fois mille personnes, Odile, mais on peut tromper une fois mille personnes, oui on ne peut pas tromper mille fois…
il y a 8 années et 2 moisMoi qui n était pas au forfait en 2015 , mais en moins de 10 ruches
Ben j ai tout vendu avant le 1er janvier il y a 8 années et 2 moisun grand merci à Jpv33 d’avoir clarifier les choses, c’est ce que je me tue à expliquer depuis 2 jours !!!!
la seule loi votée par le parlement ne suffit pas à ce que les services fiscaux changent leur façon de faire ! ils attendent que bercy leur envois des instructions précises ! il y a 8 années et 2 moisArrêtez vos bêtises !
On vous a dit que la loi est votée, publiée au JO après avis du Conseil Constitutionnel.
Ne pas oublier que c’est une loi de finances et que c’est par définition l’ exécution du budget pour l’année 2016.
Pour les modalités d’applications, c’est le Code des Impôts qui est modifié. (applicable pour les revenus à compter du 01/01/2016).
Il me semble que c’est l’outil de base des services fiscaux !J’ai donné les références de la nouvelle version, avec un nouveau article (64 bis) et l’article 69 modifié qui nous concernent et il a aussi toute une liste ou des mots sont enlevés, rectifiés ou ajoutés (dont je vous fait grâce).
L’insistance à nier l’évidence frôle la désinformation !
Que notre ami Jpv33, nous indique que l’Administration Centrale des services fiscaux n’a pas modifié le code des impôts, alors qu’il est publié ?
Que certains ne veulent pas croire que le régime du forfait est mort, c’est leur problème.
Si, on informe les apiculteurs, c’est que certains n’ont pas compris que cette réforme ne se base plus sur le nombre de ruches, mais sur les recettes de l’année fiscale.
La comptabilisation de ces recettes doit démarrer au 01/01/2016. Il serait impardonnable de dire aux apiculteurs … attendez …. (on sait jamais !) alors qu’il va falloir faire un enregistrement de ces recettes, car en 2017, on va vous demander ce chiffre pour l’année 2016 et pour certains, il y aura contrôle de ces documents (et il y aura du monde de disponible, alors qu’il n’y en aura plus de besoin pour établir pour chaque département des milliers comptes d’exploitation, des commissions avec éventuellement des appels !).
Ce qu’il faut bien comprendre, pour les revenus 2015, que les services fiscaux vont traiter dans quelques jours ce sera avec le Code des impôts 2015.
Le nouveau code des Impôts 2016 servira en 2017 pour traiter les déclarations de revenus 2016, sauf que dans ce code 2016, la disposition majeure : l’enregistrement des recettes démarre au 01/01/2016.
Cela fait déjà plus d’un mois !
Cela va concerner des milliers d’apiculteurs pour qui, la tenue de comptes va être une découverte, avant avec l’imposition à la ruche, on ne se préoccupait pas des recettes.
Maintenant, je peux vous prédire que dès que la réforme sera digérée dans quelques années, ce sera pour tout le monde une vraie comptabilité (expert comptable ou centre de gestion). Pour les pluri-actifs, çà va faire drôle !
Les apis Pro au réel et ceux qui ont opté pour la TVA connaissent déjà !
il y a 8 années et 2 mois@ David 02
On te demandera pas quand tu as récolté ton miel.
On ne te demandera pas combien de kilos de miel tu as récolté à la ruche.
On te demandera tes recettes pendant l’année fiscale qui démarre du 01/01/2016 au 31/12/2016, que ton miel soit récolté dans l’année ou les années précédentes !
il y a 8 années et 2 moisTout a fait j avais bien compris
Juste j ai plus rien à vendre depuis le 1 er janvier 2016 il y a 8 années et 2 mois@ Vincent
Tu es gentil, mais pas crédible dans ton post 81179 Page 9 quand tu écris :
2 – les gens du trésor public ont reçu les instructions concernant cette réforme seulement la semaine dernière.
3 – même si le texte avait été voté ils n’avaient pas à en tenir compte puisqu’ils n’avaient rien reçu et que chez eux çà marche comme çà.
Quand tu dis :
1 – j’ai dans ma famille quelqu’un qui bosse au trésor public.
J’en conclue que cette personne ne sait pas ce qu’elle a dans son tiroir !
J’aurais compris, si tu avais dit, comme j’ai expliqué plus haut, il va falloir qu’il cohabite avec les 2 codes.
Au passage, quand tu dis qu’ils ont reçu des instructions la semaine dernière, tu contredis Jpv33.
A priori, je pense que tous les services fiscaux ont reçu de l’ Administration Centrale, la note dont je fais état (avec la modification de certains paragraphes). Pour certains, comme ce sont des instructions pour traiter l’imposition 2016 (donc en 2017), cela a été classé en bas de l’armoire ! Mais pour les apis, ils sont concernés par les nouvelles dispositions à compter du 01/01/2016 !
il y a 8 années et 2 mois@ David 02
Ok, mais (je te le souhaite) d’ici le 31 Décembre 2016, tu feras sans doute des ventes !
il y a 8 années et 2 moisBonjour
Suite aux infos de Richard la nouvelle version du code des impôts apparaitra le 1 Mars 2016 avec la modification sur la loi de finances
et sera applicable sur les revenus 2016
Il faut donc commencer à tenir un cahier pour les recettes il y a 8 années et 2 moisNote aux modo
Vu l’intérêt premier de ce fil je pense qu’il devrait être épinglé en première page
après verrouillage et nettoyage bien sûr …
ou alors créer un fil rédactionnel avec juste les liens et les informations ultra précieuses de Richard
+ 2 ou 3 questions pertinentes avec leurs réponsesa+
il y a 8 années et 2 moisbon je m’exprime mal désolé, ce sont des trucs qui me dépassent et me gonfle…
au passage je précise quand même que bien sur le régime du forfait basé sur le nombre de ruches est mort et enterré, je n’ai jamais prétendu le contraire.
je ne voulais exprimer qu’une seule et unique chose :
bien que la loi ai été voté depuis longtemps, les agents du trésor public n’avaient pas spécialement été informé là dessus par leur hiérarchie jusqu’à récemment n’en déplaise à Richard…
je n’ai rien d’autres à dire je ne rentre pas dans les détails car moi je ne travail pas aux impots.
mais juste une dernière chose : si cette réforme pèse lourd pour nous, pour le trésor public il faut bien voir que c’est un détail noyé parmi bien d’autres choses et ça ne les intéresse pas beaucoup, ils ont d’autres chats à fouetter et on peut bien le comprendre… c’est pourquoi lorsqu’on va au guichet on peut comprendre qu’ils n’aient pas l’air au courant…
nous sommes loin d’être le centre du monde des impots et les remarques désobligeantes de JsGros il peut aussi se les garder,
si le post doit être “nettoyé” on pourra enlever ses messages à lui !!!! il y a 8 années et 2 mois@ David 02
Ok, mais (je te le souhaite) d’ici le 31 Décembre 2016, tu feras sans doute des ventes !
Bien sûr Richard moi aussi j espère
Tu auras aussi bien compris pourquoi j ai tout vendu en décembre 2015 et que malheureusement pour les Impots et malgré mon jolie cahier de consignes journalières , qui a démarré le premier janvier 2016 , ils devront attendre mai juin ( mes premières ventes de l année 2016 ) pour pouvoir voir apparaître de l écriture et se mettre quelque chose sous la dent
On peut etre con mais pas débile il y a 8 années et 2 moisLes gars, certaines personnes ici ont passé du temps gratuitement pour décoder le charabia des textes…
Vous pouvez payer un conseiller fiscal il vous fera le même boulot pour de l’argent.
Alors les histoires d’ego c’est franchement pas sympa vis à vis du boulot qui vous est fourni gratos.
Personne ne demande de médaille, mais juste on respecte le boulot des autres.
Rappelez vous que la condition nécessaire à l’apprentissage est l’humilité.
Je vote pour un épinglage et nettoyage moi aussi (y compris de mon post)
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