[jsgros]

pflr 2015 amendement 113 le 25/11/2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3217/AN/113.asp

Promulguée par le président le 29/12/2015

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201512/projet_de_loi_de_finances_rectificative_pour_2015.html#c621242

Jo du 30/12/2015
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/texte

[jcg84]

bonjour à tous,

effectivement l’effet est rétroactif et sans compta en 2015 impossible de donner un CA…. et de le justifier par des comptes (caisse + banque)…
On est donc dans le flou…. mais bon, en agriculture on a l’habitude….il faudra 3 ans pour régulariser la situation, je pense que l’administration nous accordera un temps d’adaptation….
Par contre il est impératif dès maintenant de tenir des comptes, pour ceux qui n’ont jamais fait de compta notez au minimum sur un carnet tout ce que vous faites avec des dates précises, ouvrez un compte en banque réservé à votre activité pour vous facilité plus tard la tache (pas un compte pro, juste un compte ordinaire gratuit….)
Ensuite voyez ce qui est le plus simple pour vous, un cahier de compta manuscrit (caisse, entrées, sorties), ça n’importe qui peut le faire, un tableau exel, un petit logiciel de compta…
Perso j’ai un logiciel de compta …. mais j’ai suivi une formation, c’est incontournable, on ne s’improvise pas comtable….et puis je suis à la TVA même si aujourd’hui pluriactif…
Concernant le nouveau système pour moi ça ne change pas grand chose à mes charges, mais comme js avec un forfait 2014 de 20€ par ruches pour le Vaucluse….

[MathieuA]

Hé ben si, cette réforme est très utile pour “la filière”!

Mais pour laquelle?

Celle qui bouffe au ministère, la minorité active qui parle courament la langue de bois, pour qui vous n’êtes que des “petits joueurs”, ou autres “amateurs, écolos, bobos”!!!!

Avec un bon demi siècle de retard, nous rentrons dans l’après guerre et la “modernisation”…

Malheureusement, si la compta devient obligatoire, c’est évidemment la fin des pluri actifs, qui représentent une large majorité d’apiculteurs, mais une minorité chez nos futurs “représentants”, qui depuis 1789 sont les bourgeois!

La messe est dîtes, circulez y a rien à voir!

Il vous restera deux choix :

-l’installation mais avec des grosses structures (le credit bouse se frotte les, mains, les vendeurs de matériel également)

-la bricole, le black la clandestinité… Et les emmerdes qui peuvent aller avec!

Je voulais pas crier au loup avec cette réforme avant de bien la comprendre… Je m’aperçois que malheureusement j’ai été optimiste!
A moins qu’ils laissent pisser pour la compta, mais combien de temps?

[jeanpaul31]

Bonjour
Quelque chose doit m’échapper. Je suis pluriactif avec ma propriété familiale de 13.5 ha et 12 ruches déclarées . Le forfait agricole pour moi, à l’heure actuelle, qui est mentionné sur ma déclaration d’impôts est d’environ 4000.00 euros , chiffre sur lequel se base la MSA pour ma cotisation solidarité. Pour l’exploitation , je laisse un agriculteur faire le foin 1 fois par an avec une récolte maximum de 120 boules qu’il emporte et qui me laisse le terrain propre. si je vendais le foin 25.00 la boule ça pourrait faire 3000.00 maxi. Pour le miel, récolte entre 19 et 470 kg maxi avec 250 vendus maxi, et en supposant que je vende tout 4700. Total 7700.00 de revenus brut théorique en année faste . si j’enlève 87 % d’abattement reste 1000.00 euros environ à déclarer. C’est là que je m’inquiète si j’ai bien compris: Comment l’administration fiscale acceptera une division par 4 du revenu agricole et ce, en bonne année. Même chose pour la MSA . De plus vu que le foin n’est pas vendu, que la presque totalité du miel vendu est payée en liquide, le reste donné ou mangé par moi ou ma famille, quelles preuves pourrais je apporter car je ne crois pas une seule seconde à une baisse des taxes ou MSA. Où alors je n’ai rien compris

[jsgros]

@jcg84 : non ce n’est pas rétroactif
Relis bien le doc tu verra que pour les 2 années à venir ce sera une moyenne de l’ancien forfait et du nouveau

@Mathieu : non ça e change pas grand chose pour les “petits” pluriactifs. Regarde jeanpaul31 …
il y gagne

@jeanpaul31 : comment calcules tu tes 4000 actuels ?
Tu fais juste partie de ceux qui y gagnent

Pour conclure, les seuls perdant sont ceux qui sont resté au forfait avec une production conséquente

[jeanpaul31]

@jcg84 : non ce n’est pas rétroactif

@jeanpaul31 : comment calcules tu tes 4000 actuels ?
Tu fais juste partie de ceux qui y gagnent

Pour conclure, les seuls perdant sont ceux qui sont resté au forfait avec une production conséquente

Les 4000.00,( je viens de vérifier 3513 en 2015, 5430 en 2014 et avant autour de 4200 ) ce n’est pas moi qui les calcule, je coche la case << revenu agricole au forfait non fixé >>dans ma déclaration d’impôts, et quand l’avis d’imposition revient, il y a environ cette somme et une autre ligne où se rajoute 25 % , la totalité s’ajoutant à mes revenus de salarié. Je mets sur le post ce chiffre approximatif, qui oscille selon les ans entre 3500 et 4500, de mémoire.
Pour le reste j’attends de voir car j’ai un énorme doute sur une baisse des impôts ou cotisations.

[MathieuA]

@Mathieu : non ça e change pas grand chose pour les “petits” pluriactifs. Regarde jeanpaul31 …
il y gagne

Ben, je me disais la même chose que toi!

Mais Richard sur un autre post me faisait remarquer que si on prend en compte la seconde activité déclarée, on y perd.
Puisqu’au lieu d’ajouter le forfait à ton revenu, tu ajoutes 13% de ton CA?

Le cas de jean paul est particulier, il y a les Ha dans son forfait, et il ne les exploite pas!

[pierrolefou]

bonsoir matuieu
ben non puisque il a plus que 1000 euro de revenue qui correspond a 13%, au lieu d environ 4000 avec le forfait !!a+

[MichelV]

bonsoir
j’ai posé la question au centre des impots avant hier ils ne sont au courant de rien , du moins c’est ce qu’ils m’ont dit
a+

Bonsoir,

Chez moi ils ne connaissent pas encore les textes actuels concernant l’imposition des ruches au forfait (textes qui ont 65 ans!) alors pour ce qui est à venir l’année prochaine….!!!

J’ai dans l’idée, comme ça l’a été dit sur un autre forum, qu’il y a pas mal d’apis qui vont disparaître des radars!
Vous connaissez le proverbe Épicurien : “pour vivre heureux, vivons cachés”?

Michel.

[ispat]

il se pourrait même que des contrôles augmentent, contrôles des stocks, des pots achetés pour la vente au détail etc….. tous ça sur période de 3 ans et si celui qui a acheté 20 000 pots il n’en ressort de 10 000 à la sortie (bonjour les em^^^^^^ts)

et là j’en suis presque certain !!

[jcg84]

Bonsoir à tous,

ok js, j’avais compris pour la moyenne des forfaits sur les deux années à venir, mais j’étais resté sur le fait que la réforme était applicable pour le revenu 2015, or ce n’est pas le cas, en 2015 on reste sur l’ancien système …. donc effectivement il n’y a rien de flou, tout a été prévu, il faut juste passer à la compta à partir du 1er janvier.

Les règles changent et il ne faut pas voir que le coté négatif des choses, jeanpaul31 y gagne, ok c’est un cas particulier mais il y en a beaucoup d’autres…. je pense également à tout ceux qui pour “monter en puissance” font beaucoup d’essaims au détriment de la production de miel, à tout ceux qui auront un gros soucis de pertes de colonies ou à ceux qui auront un pépin de santé un jour ou l’autre…. petit CA=faibles charges….
Par contre une question se pose pour les pros qui avaient un tout petit CA (30 à 40000€), seront il assimilés aux cotisants solidaires, là il y a un réel soucis…. fini la sécu et la retraite….

[MathieuA]

bonsoir matuieu
ben non puisque il a plus que 1000 euro de revenue qui correspond a 13%, au lieu d environ 4000 avec le forfait !!a+

Ben il parle de 12 ruches, au faorfait ça fait 120€ de déclaré!
Y’a un truc que je pige pas!

Par contre une question se pose pour les pros qui avaient un tout petit CA (30 à 40000€), seront il assimilés aux cotisants solidaires, là il y a un réel soucis…. fini la sécu et la retraite….

Nan car ils ont plus de 1200 heures par an, donc pas de soucis ils passeront pro par ce biais là.

[richard86]

Le dossier est bouclé puisqu’ il est publié au Journal officiel.
Par contre, l’information n’est pas redescendue vers les Centres des Impôts qui attendent la note interne qui va donner les modalités d’application.

On va s’en tenir au Journal officiel.

Loi de finances rectificative 2015-1786 du 29/12/2015, publiée au JORF 0320 du 30/12/2015, page 24701. (validation par le Conseil Constitutionnel).

En résumé :

Article 64 Bis – 1

Bénéfice imposable = moyenne du CA de année en cours + les CA des 2 années précédentes dans la limite de 82200 €, avec un abattement de 87%, soit un revenu fiscal de 13% de ce CA moyen, sachant que cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.

Paragraphe 4.

Les contribuables mentionnés au point 1 du présent article, tiennent et sur demande du Service des Impôts présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, ainsi que des factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.

La révision des seuils est triennale.

Nous avons les réponses à nos interrogations.

1/ Le seuil plancher de l’abattement à 305 € va impacter de nombreux petits apiculteurs.

Je reprends mon exemple, j’ai fait une confusion dans les chiffres.

Correction : Si le seuil d’abattement est de 305 €, cela veut dire que c’est 87% de la somme de 350 €, donc le bénéfice imposable appliqué par l’administration fiscale serait de 45 € à rajouter aux autres revenus imposables.
A comparer avec l’ancien système (Imposition seuil 10 ruches et avec un forfait moyen 2014 de 10 €/ruche), cela veut dire que la pression fiscale sera plus importante pour les petits apiculteurs.

On va vite rentrer dans le champ d’application.

2/ La tenue de la comptabilité.
En dehors de ceux qui sont à la TVA, l’administration fiscale demandera de fournir les documents justifiant les recettes.
– Pour celui qui vend en gros, ce sera les factures faites à l’acheteur (sans doute les justificatifs des règlements)
– Pour la vente au détail , cela implique la tenue d’un livre de comptes avec les recettes journalières.

Donc, cela indique que ce ne sera une compta en bonne et due forme (selon plan comptable et révision d’un expert comptable pour le bilan : ouf pour le coût !

[Lenazu]

Bon, je vais attendre de voir comment se profile 2016 et finalement, je ne vais pas m’agrandir car si cela engendre autant de frais qu’on le pense, je préfère raccrocher :/

Pour la compta, je pense qu’un tableau excel ne sera pas suffisant?
Bref, je ne comprends vraiment pas ce gouvernement

[ispat]

merci Richard pour ces infos précieuses

par contre il me semble qu’au delà de 46000€ HT il y a autre chose ??

[richard86]

Je confirme, le seuil obligatoire pour passer à la TVA est de 46 000€ (moyenne des recettes d’exploitation calculée sur les 2 années civiles précédentes).

En dessous, on peut prétendre au remboursement forfaitaire qui était un genre de compensation pour ces agriculteurs qui ne pouvaient pas prétendre à la TVA, ce taux de remboursement pour les produits apicoles est cette année de 4.43% (sur attestation d’un acheteur étant sous le régime de la TVA).

Par contre au delà des 46 000 €, même avec la TVA obligatoire, on pouvait rester au forfait jusqu’à 76300 €.

Dans la réforme, le nouveau régime du micro – BA, le seuil est fixé pour une période triennale à 82 200 € maximum.

(Le système du forfait pouvait être pernicieux et avait pour conséquence, le stockage du miel quand ce seuil était atteint. Dans la période actuelle, avec le niveau des prix en gros, çà mis à mal cette pratique de rétention des ventes (en général, cela concernait des apis installés depuis longtemps et qui n’ont plus beaucoup d’investissements.

[ispat]

c’est bien ce qu’il me semblait, merci des infos RICHARD

normalement les montant que tu donnes c’est toujours en hors taxe

alors faites gaffe à ne pas vous faire piéger !!

une info aussi qui a son importance, quand on est associé dans un GAEC au forfait, la personne qui arrive à l’age de la retraite peu rester dans le GAEC sans problème, mais par contre sa part de forfait saute, je jour de la retraite prévue !!! (et risque pour le GAEC de se retrouver au régime du réel), sachant que l’on ne peut multiplier la part des associés au forfait uniquement par 3, même si il y en a plus dans le GAEC

[JR35]

Salut, ya un truc qui n’est pas clair pour moi , peux-tu éclairer ma lanterne ?

Le dossier est bouclé puisqu’ il est publié au Journal officiel.
Par contre, l’information n’est pas redescendue vers les Centres des Impôts qui attendent la note interne qui va donner les modalités d’application.

On va s’en tenir au Journal officiel.

Loi de finances rectificative 2015-1786 du 29/12/2015, publiée au JORF 0320 du 30/12/2015, page 24701. (validation par le Conseil Constitutionnel).

En résumé :

Article 64 Bis – 1

Bénéfice imposable = moyenne du CA de année en cours + les CA des 2 années précédentes dans la limite de 82200 €, avec un abattement de 87%, soit un revenu fiscal de 13% de ce CA moyen, sachant que [color=#ff0000]cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.[/color]

Paragraphe 4.

Les contribuables mentionnés au point 1 du présent article, tiennent et sur demande du Service des Impôts présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, ainsi que des factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.

La révision des seuils est triennale.

Nous avons les réponses à nos interrogations.

1/ Le seuil plancher de 305 € va impacter de nombreux petits apiculteurs.
Cela va correspondre à un CA moyen de 2346.13 €, ce qui peut faire environ 400 kg de miel vendu en vrac et 200 à 250 kg de miel conditionné, avec un profil classique d’un apiculteur de 15 à 20 ruches (avec l’ancien système avec un forfait moyen de 10 €/ ruche, cela rajoutait au revenu imposable 150 à 200 €, donc à comparer aux 305 €. Malheur, à celui qui aura eu un CA moyen de 1500 €, ce sera bien 305 € à prendre en compte et non 195 € (13% du CA).

2/ La tenue de la comptabilité.
En dehors de ceux qui sont à la TVA, l’administration fiscale demandera de fournir les documents justifiant les recettes.
– Pour celui qui vend en gros, ce sera les factures faites à l’acheteur (sans doute les justificatifs des règlements)
– Pour la vente au détail , cela implique la tenue d’un livre de comptes avec les recettes journalières.

Donc, cela indique que ce ne sera une compta en bonne et due forme (selon plan comptable et révision d’un expert comptable pour le bilan : ouf pour le coût !

C’est l’abattement qui ne peut être inférieur à 305 euros ? Si c’est le cas , les 305 euros ne représentent pas la somme minimum a déclarer mais bien la somme minimum a déduire puisqu’on parle du montant minimum de l’abattement ? [/i]
Ce qui voudrait dire concrètement, que si tu déclares 300 euros par exemple , tu déduis tes 305 minimum ( et non 261 qui représentent 87% de 300 ) et du coup tu te retrouves à déclarer 00 euros ….

[pierrolefou]

bonjour
pour moi si c est inferieur a 305 euro tu peut rien déduire !!
pas folle la guepe !!a+

[louiseluc]

Bonjour,
Cette loi est valable à partir de la première ruche?
Salutations