[richard86]

Les services fiscaux envoient depuis quelques jours les déclarations pour le RFA (Remboursement Forfaitaire aux exploitants Agricoles).
Pour ceux qui sont déjà enregistrés, cet imprimé est pré-rempli avec l’identité de l’exploitant agricole, son N° SIRET et l’identité bancaire pour faire le virement.
Pour les nouveaux se procurer l’imprimé N°3520K (Cerfa 1015819) qui sera déposé avec un RIB auprès du Service des Impôts et Entreprises dont vous dépendez.

Rien de bien compliqué à remplir !

Page 2, colonne 2, l’identité de l’acheteur et en colonne 5 le montant HT des produits apicoles vendus.

Les services fiscaux , vous remboursent 4.43% de cette somme.

Attention !

Cela concerne uniquement les ventes à un acheteur à la TVA qui vous a fait une (facture) attestation en bonne et due forme. (cela exclue les ventes au détail faite à un consommateur !)
Même, si vous n’avez plus à les joindre avec votre déclaration, vous devez posséder l’attestation remplie par l’acheteur et conforme au modèle de l’administration.

Qui est concerné ?

– Tout apiculteur avec un numéro SIRET, sachant que le minimum remboursé est 8.00 €, donc vous devez avoir fait au moins, une vente d’environ 200.00 €.
– Si la moyenne sur 2 années consécutives est supérieure à 46000 €, l’ assujettissement à la TVA devient obligatoire.

Trop souvent, beaucoup d’apiculteurs ne réclament pas ce RFA (qui leur revient, puisque les services fiscaux ont encaissé de la TVA ), alors que cela paie largement le coût du traitement anti varroa et pour la pluriactivité (> 50 ruches, donc des ventes plus conséquentes) cela couvre aussi la cotisation solidarité réclamée par la MSA ! …

Sinon, cela revient à faire “un don” aux services fiscaux, mais qui ne seront pas plus conciliants sur le volet impôts sur le revenu.

[larc]

Salut Richard,
ça serait en effet dommage de pas toucher les étrennes de l’Etat !

Cela concerne uniquement les ventes à un acheteur à la TVA qui vous a fait une facture en bonne et due forme.

Je comprend mal ce que tu veux dire.
C’est toi qui vends, donc c’est toi qui établis la facture.
L’acheteur doit en effet être assujetti à la TVA, ce qui exclu les particuliers.

[richard86]

@ Larc

Je me suis mal exprimé, effectivement ce n’est pas une facture mais d’une attestation.

” Pour justifier du droit au RFA, les ventes doivent être justifiées par une attestation de l’acheteur, conforme au modèle de l’administration”

L’acheteur doit être à la TVA, disposer d’un N° Siret et d’un N° Intra communautaire. Sur le document doit figurer le lieu où cet acheteur dépose ses déclarations de TVA (CA3).

[picouty 26]

Larc, l’expression ” être a la TVA” peut paraitre complexe à comprendre!
un agri, a 2 choix à réaliser:
Au niveau TVA, il a le choix entre 2 régimes ( remboursement forfaitaire */ remboursement réel)**
Au niveau imposition, il a le choix entre 2 régime ( bénéfice forfaitaire***/ bénéfice réel réel)**
** en fonction du chiffre d’affaire, certaines options sont imposées par la législation.
*** le montant de l’impôt est calculé en fonction du chiffre d’affaire déclaré.

*le RFA, est donc le régime de TVA, pour les api qui n’ont pas optés pour le remboursement réel.
c’est donc l’état qui rembourse un pourcentage sur le chiffre d’affaire, à la condition d’avoir réalisé la déclaration

de TVA, et suivant son chiffre d’affaire , peut choisir entyre 2 regimes d’imposition

[Fontaliere]

Et pour ceux qui ne déclarent rien aux impôts….n allez pas demander le remboursement forfaitaire…j’dis ça j’dis rien.

[larc]

Bien vu !

[Bees12]

(> 50 ruches, donc des ventes plus conséquentes) cela couvre aussi la cotisation solidarité réclamée par la MSA !)
Alors le cotisation de solidarité qui représente mini 400€ (14% de votre BA+65€ ATEXA+70€ formation PRO, csg RDS) donc le chiffre peut aisément doubler suivant vos revenus déclarés…
Si je récupère avec 50 ruches 4% de mes ventes je ne pense pas que l’on puisse couvrir cette cotisation quand on voit comment elle est construite,
c’est tout simplement un attrape couillon pour ceux qui pensent que les régimes obligatoires qui travaillent pour l’état font des cadeaux…
Ce n’est que mon point de vue, je ne veux facher personne mais je préfère rester cotisant solitaire…