[Vainvain70]

Voila, je souhaite obtenir un n° de siret, mais étant fonctionnaire je doit faire une demande à ma hiérarchie.
Cette dernière m’a donné un formulaire à remplir, et j’hésite sur quelques rubriques.

J’ai besoin de votre aide.

Nom ou raison sociale Est ce que je dois indiquer mon nom ou indiquer un truc du genre “les ruches de tartempion”?

Secteur et branche d activité de l entreprise Je suppose que c’est le secteur agricole.

Forme de l’entreprise Je vois pas ce que je dois mettre, j’ai vu sur le cerfa 11922-03 qu’il était mentionné quelque part EIRL

Quel sera votre fonction ou votre activité Il faut mettre chef d’exploitation?

Merci pour votre aide.

[larc]

Nom ou raison sociale :
C’est le nom de la société, personne morale.
Tu peux choisir ce que tu veux, mais vérifie avant qu’il en existe pas déjà une.

Pour le reste, je ne sais pas.

[Seb.la.bique]

https://www.notaires.fr/fr/les-diff%C3%A9rentes-formes-dentreprise-agricole

[richard86]

On pourrait traiter ton problème en MP, mais dans ce cas, si çà peut servir à d’autres personnes.

On gardera éventuellement la MP pour des choses plus confidentielles.

Le problème de notre ami : c’est la possibilité de cumuler en annexe une activité, sans que cela soit considéré comme un 2 ème emploi. et ce dans le cadre particulier de la fonction publique.

On va poser quelques questions.

– Tu veux un N° SIRET pour pouvoir vendre du miel.

Quel est ton objectif en nombre de ruches ?

– Il y a des cas de non cumul d’activité de certains fonctionnaires pour des raisons évidentes.
(A titre d’exemple, un fonctionnaire des impôts ne peut pas faire une activité extérieure dans un cabinet de conseil fiscal, comme un juge ne peut pas faire une prestation dans un cabinet juridique.

Quelle est ta catégorie de fonctionnaire ? (Il y a 4 statuts : forces armées, fonctionnaires d’état, collectivités locales et hospitalière).

– Tu indiques que l’on t’ a remis un imprimé;

Indique sa référence ? A qui il doit être remis (Chef de service ou Administration centrale)

Dans un 2 ème temps, on passera en détail.

– Nom ou raison sociale. Dans ce cas il est préférable de rester en nom propre.
– Secteur d’ activité : bien sûr agricole
– Forme entreprise : individuelle (éviter tout ce qui peut faire référence à une entreprise, type SCEA, EARL, etc…)
– Fonction : Chef d’exploitation (exclusion de l’emploi de salarié, voir même main d’œuvre occasionnelle)

A suivre.

[pierrolefou]

bonjour
une personne morale ca m avait couté 1600 francs en1994!! pour la créer !!
ca coute aussi pour le liquidé mais beaucoup plus cher!!
ta creation de societé t obligera a etre au réel simplifié !! +comptable + expert comptable !!
la tu part deja avec deux pet de 12 dans chaque pied !!

et au fait y a une loi qui a jamais ete abrogé qui date de ….louis 14 !!……
qui interdit aux fonctionnaires de faire de l apiculture !!
a moins qu il ai ete fait du nettoyage la dedans, elle ete encore en vigueur y a queques années !!

comme dit richard !! ca depend de tes objectifs !!
mais le 1er c est je pense de maitriser ton apiculture !!a+

[spatz]

Je ne suis pas madame soleil, mais des fonctionnaires qui font de l’apiculture de loisir, il doit y en avoir des dizaines de milliers.

[Vainvain70]

Merci pour vos réponses.

Lorsqu’un amateur demande un n° de siret, c’est quel type d’entreprise?

[Vainvain70]

Voci le formulaire

[url=[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=23971220170115175723.jpg]** Image non securisée supprimée **[/url]][url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=91358220170115175758.jpg]** Image non securisée supprimée **[/u[/url][url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=85636620170115175749.jpg]** Image non securisée supprimée **[/u[/url]

[pierrolefou]

en nom propre!! regime fiscal au forfait !!
et option TVA si tu dois passer au dessus de 46000 euro dans quelques années !!
si tu dois pas les depasser et vendre tout au particulier pour moi ca vaut pas le coup !!
mais bon tu perd la tva sur les appros, et carburant !! mais faut que tu reverse 5.5 % dur toute tes ventes et 20% sur les produits transformés !!
y a que si tu part en pro avec grosse affaire ou tu vas monter en puissance rapidement que tu crée une société!! mais c est lourd tout ca !! faut que tu soit sur de savoir ou tu va !!a+

[pierrolefou]

Je ne suis pas madame soleil, mais des fonctionnaires qui font de l’apiculture de loisir, il doit y en avoir des dizaines de milliers.

oui je sais spat mais on est des grands comiques en france !!!!
ca fait des siecles qu on ajoute des lois sans jamais en virer aucune !!!!a+

[richard86]

@ Pasgt

Tu as parfaitement le droit d’exercer l’activité complémentaire d’apiculture.

Ci joint. Le JO concernant le dernier décret 2011-82 du 20 Janvier 2011 sur le cumul d’activités des fonctionnaires.

Je donne en clair quelques éléments essentiels.

– Pour un fonctionnaire le cumul d’une activité accessoire est possible avec l’activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service et en dehors ds heures de services.

– L’activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L311-1 du Code rural, dans des exploitations non constituées sous forme sociale ……

[richard86]

@ Pasgt

Rien de très spécifique pour remplir l’imprimé présenté post 114147.

– Page 1. RAS

– Page 2. De préférence une entreprise individuelle personne physique.

Tu ne nous dis pas où tu travailles. Donc, pour balayer large et éviter les complications dans le cas d’entreprises avec un statut qui exige un agrément administratif, ou qui bénéficie de subventions où d’aides publiques.

– Page 3 – Déclaration sur l’honneur (on ne connais pas ton grade et ta fonction ? )
Il y a incompatibilité, si tu as une compétence fiscale ou si tu interviens dans le traitement des dossiers d’agrément et/ou de subventions

Exemple. Si tu es un fonctionnaire du Ministère de l’Agriculture affecté à AGRIMER et que ton exploitation est susceptible de demander des aides apicoles.

Je pense que tu souhaites avoir une apiculture de pluri actif (On ne connait pas ton objectif de cheptel), donc tu sera bien en dessous de la SMA. Je te conseille d’avoir un entretien avec ton chef de service et c’est toujours mieux quand il y a un avis favorable à la base.

[spatz]

Merci pour vos réponses.
Lorsqu’un amateur demande un n° de siret, c’est quel type d’entreprise?

C’est une entreprise individuelle.
Tu vas à la chambre d’agriculture de ton département, tu demandes à parler à la personne du CFE (centre de formalité des entreprises) ou tu leur téléphones avant.
Un exemple: http://www.pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/etre-agriculteur/creer-reprendre-ou-transmettre/acceder-au-centre-de-formalite-des-entreprises-cfe/
Tu expliques ta situation: fonctionnaire, apiculteur de loisir, elle va t’expliquer. Tu peux lui amener tes documents.
De toute façon, dans tes documents, il faut que tu spécifies bien qu’il s’agit d’une activité de loisir. Et au CFE, tu pourras obtenir ton numéro de siret.
Pour le reste, tu dois avoir un rucher école pas loin de chez toi où tu pourras avoir d’autres renseignements.
Dans le lien que je t’ai fourni, il est notamment indiqué:

Toute exploitation, quelle que soit sa taille, doit recourir au CFE dès lors qu’elle est soumise à 2 obligations déclaratives qui relèvent des Centres des impôts et de la MSA.

[Vainvain70]

Je reviens vers vous.

Après avoir obtenu l’autorisation de mon employeur, j’ai appelé le CFE pour créer une entreprise afin d’avoir un n° de siret, bref être en règle.

Un rdv pour remplir le cerfa c’est 70€, donc je vais faire appel à votre aide pour le remplir.

J’ai un peu de mal avec la tva., je pense que c’est la case forfait qu’il faut cocher. (Je précise que j’ai une quinzaine de ruches)
Ensuite c’est remboursement du forfait agricole ou imposition obligatoire de la TVA

Les cases de droites, BNC et BIC, je pense qu’il n’y a rien à remplir?

Dessous TVA , franchise en base? et les 3 cases dessous?

Merci de votre aide.

[URL=https://www.hostingpics.net/viewer.php?id=706572cerfa11922.jpg][/URL]

[Anonyme]

Régime d’imposition oui c’est forfait (en fait maintenant c’est microBA mais c’est pareil). Jusqu’à 82 000€ de CA c’est ok.
Remboursement forfaitaire, sauf si ton CA fait plus de 46 000€, et là c’est régime général pour la TVA obligatoire.
Dans les observations tu peux mettre le nombres de ruches déclarées, ça évitera peut-être que la MSA te harcèle pour te faire payer des cotisations que tu ne doit pas

Rien d’autre à remplir!

[Vainvain70]

Merci pour ton aide.

Donc dans la partie de droite rien à cocher pour BNC et BIC ni pour la TVA du régime général.

Au téléphone, au m’a demandé d’indiquer le nombre de ruches.

[nico14]

Bonjour,Je revient sur ce sujet car je suis dans le meme cas, fonctionnaire depuis peu et je voudrais faire une demande de siret pour pouvoir vendre mon surplu de miel en toute légalité, je sais que l’on peux exercer un second emploi temps qu’il ne géne pas notre emploi premier, mais pour moi si j’ai 15 ruches ce sera le maxi et je fais ca pendant mon temps libre le we, je ne considére donc pas cela comme un double emploi, ma question: je suis vraiment obligé de prévenir mon employeur? Je doit vraiment remplir un autre document en plus du doc siret? Merci

[Vainvain70]

Oui, je suis fonctionnaire et j’ai fais la demande en début d’année.

L’apiculture est une activité agricole, considérée comme un cumul d’emploi (activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées) dans la fonction publique.

J’ai fais la demande par écrit, ensuite on m’a demandé de remplir un formulaire.
J’ai reçu la réponse dans un délai de 2 mois. Autorisation accordée pour un an ,dans la limite de 40h00 maxi par mois. Je pense que cela doit dépendre de l’administration dont on appartiens.

Un agent peut exercer, à titre accessoire, à condition d’en obtenir préalablement l’autorisation de son administration employeur, une activité agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.

Un agent peut exercer une ou plusieurs activités accessoires (lucratives ou non) à son activité principale dans la fonction publique dès lors qu’elles sont compatibles avec ses fonctions et sans incidence sur le fonctionnement du service public.

La loi ne donne pas d’indication précise sur le nombre d’heures ou la rémunération que l’activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s’agir d’une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L’activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

L’agent qui envisage d’exercer une activité accessoire doit en demander l’autorisation par écrit à son administration.

[nico14]

Je te remercie pasgt, j’avais bien vu cet article, donc dans le privé tu peux faire une activité autre, mais dans le publique un loisir que tu fait chez toi le WE, faut prévenir ton employeur avec paperasses?

[Vainvain70]

Non seulement il faut le prévenir, mails il faut lui demander l’autorisation.

Moi aussi j’avais du mal à saisir toute cette démarche. Mais cela te permets d’être en règle envers ton administration, et le n° de Siret te permets de vendre légalement.

Lorsque tu vendras du miel à tes collègues, il y a toujours un petit malin qui va te demander si tu as le droit de vendre.