[jcg84]

Merci Richard, avec le détail en plus…..j’ai failli t’envoyer un petit MP pour que tu passes par là…..
Perso au début je n’étais pas à la TVA, puis j’y suis passé…. et aujourd’hui cotisant solidaire, je n’ai pas encore fait la demande pour en sortir car il faut trois ans avec moins de 35000€ de CA (si ça n’a pas changé)….

joel

[lolo]

Le Remboursement Forfaitaire aux Exploitants Agricoles non soumis à la TVA, concernent les ventes. (Total moyen sur 2 ans cumulé inférieur à 46 000 €)

L’ acheteur doit faire une attestation selon le modèle paragraphe D de l’imprimé 3520 NOT K, ce qui implique que l’acheteur (négociant, conditionneur, etc.) ait un numéro SIRET et qu’il est à la TVA (en clair, cela veut dire qu’il a payé la TVA sur votre achat). Pour le miel le remboursement forfaitaire étant de 4.43%, cela veut dire que les services fiscaux sont bénéficiaires de 1.07%.

Euh je voudrais bien comprendre/éclaircir :

Un apiculteur avec Siret au forfait (ce qui serait en 2017 = microBA c’est bien ça ?) donc sans TVA :
– sur les ventes en “direct particulier” et revendeurs non soumis à la TVA= prix net HT = facture sans tva
– sur les ventes à des revendeurs soumis à la TVA = prix TTC avec TVA = facture à 5.5% de tva

?

[ispat]

c’est toujours sur le montant HT et si’il n’y a pas de TVA c’est le montant total

micro BA avec TVA, bien ça existe aussi

[richard86]

@ Lolo

Sans le prendre mal, mais dans ton post 108866, c’est un peu du méli mélo !

Tu as repris en italique mon texte.

En terme administratif, il faut se tenir au sens des mots, ni plus … ni moins.

1/ Le micro BA concerne les revenus de l’exercice 2016 (qui seront déclarés en 2017)

2/ Le remboursement forfaitaire concerne les producteurs qui n’ont pas opté pour la TVA (< 46000€)

3/ Le remboursement forfaitaire ne concerne pas les ventes en direct à un particulier

4/ Le ventes à un acheteur (négociant ou commerçant) se font sur facture HT (donc sans TVA, puisque l’option n’a pas été choisie) et pour justifier auprès des services fiscaux qui feront un virement (pour l’exercice 2015) de 4.43%, l’acheteur doit faire une attestation sur l’imprimé spécifiquement prévu.

Cette marchandise a permis aux services fiscaux d’encaisser lors de la revente une TVA de 5.5% sur le nouveau prix, donc, en vous restituant 4.43 %, elle a encaissé le différentiel.

Le titre du sujet est mal posé : Le remboursement forfaitaire dépend du chiffre d’affaires réalisé (<46000 € et sans option de la TVA) et non du nombre de ruches possédées.

[lolo]

Donc sur les factures il faut inscrire la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” et le total HT
et si il y a livraison par transporteur, on doit faire apparaitre la tva sur le port non ?

[richard86]

Ok Lolo

Comme tu l’as précisé, quand un producteur non à la TVA fait une facture, il doit préciser :
“Producteur non assujetti à la TVA”, donc c’est le prix HT qui est pris en compte.

Que la livraison soit franco (donc comprise dans le prix de vente) ou payée en plus suivant la facture du transporteur, cette somme ne rentre pas en compte dans le total de la somme donnant droit au remboursement forfaitaire.

Rappel. La déclaration du remboursement forfaitaire est faite sur l’imprimé 3520K (Cerfa10158*18) et le modèle d’attestation (disponible sur le 3520 NOT) à faire remplir à l’acheteur qui doit être obligatoirement à la TVA.

[lolo]

Ok Lolo

Comme tu l’as précisé, quand un producteur non à la TVA fait une facture, il doit préciser :
“Producteur non assujetti à la TVA”, donc c’est le prix HT qui est pris en compte.

Que la livraison soit franco (donc comprise dans le prix de vente) ou payée en plus suivant la facture du transporteur, cette somme ne rentre pas en compte dans le total de la somme donnant droit au remboursement forfaitaire.

Rappel. La déclaration du remboursement forfaitaire est faite sur l’imprimé 3520K (Cerfa10158*18) et le modèle d’attestation (disponible sur le 3520 NOT) à faire remplir à l’acheteur qui doit être obligatoirement à la TVA.

D’accord pour la démarche “remboursement forfaitaire”, mais je souhaitais aussi savoir comment faire apparaitre une facture dans les règles, et plus précisément sur les frais de port, les mentions légales, doit on mettre le détail des taxes sur le port ? ou ne pas en mettre du tout ?

Tu parles de “Producteur non assujetti à la TVA” c’est la mention qui remplace “TVA non applicable – article 293 B du CGI” sur la facture ?

[richard86]

C’est pourtant simple.

1/ J’ai employé la formule qui est couramment admise par les services fiscaux sachant qu’un particulier n’a pas forcément la connaissance des articles du code des impôts, sans compter les subtilités de la loi de finances votée tous les ans par l’Assemblée.

2/ Les frais de port.

Je pense que tu veux parler de refacturation des frais de transport.

Donc, pour un transport X pour ton client, une entreprise t’a facturé du transport. Cette entreprise va te faire une facture classique HT et TVA . Elle va reverser à l’administration fiscale cette somme de la TVA (20%) dans le cadre de la déclaration mensuelle (CA03), si tu veux être encore plus précis, ligne n°8.
Si tu étais à la TVA, tu aurais pu la récupérer sur ton CA03 mensuel en ligne 20.

De ton côté, tu veux refacturer à ton client final (celui qui a reçu la marchandise livrée par ton transporteur), un port.

Puisque tu n’es pas à la TVA, donc n’ayant pas le droit d’indiquer de la TVA sur ta facture, (puisque tu ne la payes pas), tu vas indiquer un prix HT, à toi de savoir si tu veux charger ton client d’un prix qui fasse que ce soit une opération blanche pour toi (ce que tu as payé au transporteur) ou uniquement le prix HT du transporteur et dans ce cas , tu es perdant du montant de la TVA.

[richard86]

Pour compléter ma réponse (alors que Lolo a posé la question sur la facturation, sujet différent du remboursement forfaitaire).

Le remboursement forfaitaire agricole pour ceux qui y sont éligibles, concerne que les ventes de produits agricoles à un acheteur à la TVA.

Pour les produits de la ruche, sur la déclaration 3520K, les sommes concernées seront inscrites en page 2, tableau E (détail des ventes) et en colonne 5 (Taux de remboursement 4,43%)

[kakikooka]

Question con mais…..
Comment sait on si on est a la tva ou pas ?
J ai bien cocher la case remboursement forfaitaire agricole sur le PO mais la je sais pas trop …..

Ps:je dirais même : je rame…..

[pierrolefou]

salut kaki
tu vas a la chambre d agriculture il y a un service assujettissement TVA .
tu peut t y mettre volontairement mais des que tu dépasse 46300 euro de chiffre d affaire il faut que tu aille t assujettir obligatoirement !!!a+

[kakikooka]

Merci pierrot
Mais ……je les ai contacté hier et ils m ont dit d aller voir les impôts
J espère avoir une réponse de leur part quand même

[richard86]

@ Kaki….

Quel positionnement par rapport à la TVA ?

1/ CA > 46000 €, l’administration fiscale impose la TVA

2/ CA < 46000 €, l'agriculteur peut faire une option volontaire au régime de la TVA en contactant les services fiscaux.

Un n° TVA INTRA de type FR + 11 chiffres identifiera l’exploitation.

En général, pour les petites exploitations, on est dans le cadre de la déclaration annuelle (Totalisation des opérations faites dans l’année civile).

[kakikooka]

bonsoir Richard
donc pour une vente de miel à une association : facture hors taxes ? car non assujettie à la tva ?

[flo-bourdon]

C’est le vendeur non assujetti à la TVA qui n’a pas le droit de la percevoir.
Tout acheteur est soumis à la TVA s’il achète à un assujetti un produit ou un service sur lequel on doit appliquer une TVA..
Tout le monde paye la TVA: les particuliers, les associations, les chômeurs, les professionnels, les collectivités, les groupements d’achat,
C’est un impôt sur la consommation avec une assiette très large.

[richard86]

@ Kaki

J’ai bien peur que tu n’aies pas compris le principe de la TVA.

Le statut de celui qui reçoit ta facture (ce n’est pas ton problème), n’entre pas en compte pour sa rédaction.

1/ Tu es à la TVA

C’est à dire que tu vas déclarer à l’administration fiscale tes ventes. Tu rédiges une facture qui indique la valeur HT et la TVA au taux concerné.
Donc, tu vas encaisser de la TVA que tu vas restituer à l’administration fiscale.
Celui qui reçoit la facture se débrouillera pour récupérer cette TVA (en déductible) s’il est lui même à la TVA, s’il n’ y est pas, ce sera tout bénéfice pour le trésor public (ce qui est le cas général pour tout consommateur en final).

2/ Tu n’es pas à la TVA

Tu vas faire une facture en indiquant simplement la valeur en HT avec la mention en clair sur la facture “Producteur non assujetti à la TVA”.
Donc, ” Pas de TVA générée = Pas de TVA récupérée “

[kakikooka]

Merci encore messieurs
Je me suis sans doute mal exprimé mais c était ce que j avais compris
A+