[FIL62100]

Merci pour la réponse
Je pensais qu’il y avait une “cotisation” par ruche à payer et je ne suis pas le seul à douter.
Beaucoup restent en dessous de 10 ruches pour ne rien déclarer, ce qui ne va pas dans le sens de la protection des abeilles en étoffant les ruchers.
N’était-il pas question de passer de 10 à 50 ??

[Anonyme]

Ne pas déclarer les ruches je vois pas trop l’intérêt..

30 ruches x 10€ de forfait : 300€ de revenu en plus sur un an… ça ne change rien quasiment aux impôts payés…

[FIL62100]

ok – merci, c’est bon à savoir

[David02]

Je reprends ce poste pour savoir si en 2016 le forfait au delà de 10 ruche sera toujours d actualité?
Je vais développer à maxi 40 et je voudrai être dans les clous pour pas être emmerdé

[Dododoni]

Moi j’ai oublier de déclarer cette année et j’ai vu que c’était déjà fermé

[David02]

C est quoi ce bug?
C était pas ca le sujet !!
Le titre a changé d ailleurs on voit bien que ca parle de fiscalisation et pas d essaim

[nean]

C est quoi ce bug?
C était pas ca le sujet !!
Le titre a changé d ailleurs on voit bien que ca parle de fiscalisation et pas d essaim

y en a qui a bidouillé avec le forum ?

Bientôt on va retrouver des posts attribués aux mauvaises personnes :)ry:

[David02]

Ça repond pas a mes interrogations tout ca

[pierrolefou]

bonjour
on sait toujours pas quand le nouveau systeme fiscal va etre mis en place donc en attendant ca continu comme avant.
richard nous en dira plus surement !!a+

[Dododoni]

Ça repond pas a mes interrogations tout ca

Je pourrais te faire une réponse de normand mais à mon avis personne n’en sais rien

[ispat]

2016 la mise en place, via mon comptable et conseil juridique du CER FRANCE

[David02]

Bon on va attendre
Alors une autre question
Ai je le droit de mettre des pots de miel en dépôt vente dans une épicerie ou une boulangerie ?
Si je suis api moins de 10 ruches ?
Si je suis au forfait ?

[ispat]

oui tu dois faire un bon d’apport et non de livraison

pour un dépôt vente tu récupères, les invendus avec facture des produits vendus, mais celui qui te vend ton miel ne prend aucune marge sur tes ventes

[David02]

J ai lu dans le bouquin l abeille et le droit sortie en 2012 qu en api moins de 10 ruche seul l api déclaré en nom peut vendre son miel Même les autres membres de la famille ne peuvent pas ??

[David02]

oui tu dois faire un bon d’apport et non de livraison

pour un dépôt vente tu récupères, les invendus avec facture des produits vendus, mais celui qui te vend ton miel ne prend aucune marge sur tes ventes

En moins de 10 ruches aucun impôt aucun papier de vente sauf si on nous demande une facture , sur laquelle on doit faire figurer la mention. Non assujéti à la tva.
Donc en dépôt vente faut que ceux qui vendent à ma place fasse systématiquement des factures alors ??

[ispat]

pas de facture DAVID a chaque client, et non assujetti à la TVA et valable pour toutes les personnes qui ne sont pas assujetti à la TVA, le nombre de ruche n’a rien à voir

[richard86]

Pour éviter que le débat dérive, je vais faire un résumé du “Droit de Vente”

(tout d’abord, çà n’a rien à voir avec le nombre de ruches)

La vente directe d’un producteur agricole au consommateur est autorisée si certaines conditions sont remplies, selon le principe que c’est une activité accessoire et le prolongement direct de l’exploitation agricole.

Vous devez justifier votre qualité d’agriculteur (apiculteur pour notre cas) par votre numéro SIRET + votre déclaration annuelle de ruches.

Les 5 conditions pour la vente directe sont :

– Les produits doivent provenir exclusivement de l’exploitation. L’achat pour la revente est un acte de commerce, donc à exclure ou dans le cas d’achat voir une activité mixte commerciale avec le BIC.

– Les produits ne doivent pas être transformés, préparés, avoir subis un traitement relevant des usages commerciaux ou industriels, sauf usage normaux ou habituels en agriculture (apiculture).

– La vente doit se faire uniquement par l’apiculteur ou les membres de sa famille directe, à l’exclusion de toute main d’œuvre salariée.
(Si vous avez un stagiaire, il ne doit jamais être seul et clairement identifié par exemple par un badge).

– Le point de vente doit se situer dans un local qui ne porte aucune confusion avec un magasin tenu par un commerçant, néanmoins les règles sanitaires doivent être respectées. Pour une vente sur le marché, voir le règlement municipal des marchés (en général sur le modèle des marchés de France).

– La publicité relevant des usages commerciaux est interdite, La signalisation est tolérée à proximité du domicile (voir le règlement d’implantation des panneaux signalant l’activité de vente directe).

Si l’une de ces 5 conditions n’est pas respectée, ont peut parfaitement vous soumettre aux charges sociales et à la fiscalité du commerce.

[David02]

Merci Richard
Donc les conditions 3 et 4 exclus le dépôt vente
Dans ce cas là il faudrait que le commerçant achete les pots lui meme et les revende après alors

[richard86]

@ David02

Ce que tu viens de dire, est le plus facile, le plus cohérent autant pour toi que pour le commerçant.

(Ne pas oublier, si toi tu as fait une facture “Non assujetti” à la TVA, le commerçant devra déclarer dans sa TVA à 5.5% ton miel)

[richard86]

Dépôt Vente

Il y a la règle et les tolérances du fait de l’évolution de la société et des modes de commerce. Ne pas oublier que l’on est un producteur agricole, ce qui n’a rien à voir par exemple avec le dépôt vente d’un fauteuil de style dans un magasin d’antiquités !

Les situations que l’on rencontre.

1/ Les Magasins de producteurs (diverses enseignes : Plaisirs Fermiers, etc.)
Le producteur fait partie de ce groupement. Ce type d’établissement dispose de personnel (caissières), mais il doit y avoir en permanence la présence de producteurs (Ex. Un producteur est présent à tour de rôle une journée sur le site, soit une journée par mois, s’il y a 25 producteurs)
Selon le contrat, le cas le plus courant, le producteur fait en fin de mois une facture de la marchandise vendue (TVA ou pas selon le cas). Le magasin va prendre un pourcentage pour les charges de fonctionnement (en général de 15 à 20%. Le producteur sera rétribué compte tenu de cette déduction.

2/ Le dépôt vente
Ex. Le pot de miel déposé chez le boulanger.
On considère que cette activité est marginale (d’où le seuil d’appréciation des services fiscaux), donc tolérée.
Néanmoins. Le produit devra être matériellement séparé et identifié au nom du producteur, afin qu’il n’y ait pas de confusion avec des produits similaires (ex. confitures, etc.)
Il n’entre pas dans la comptabilité du commerçant, donc théoriquement il doit y avoir une caisse séparée. S’il y avait seulement un BL (Bon de Livraison, ce qui veut dire que la marchandise a changé de main), la TVA est due par le commerçant. Donc, la sécurité pour le producteur et le commerçant sera la facture.

3/ Les lieux de vente croisés entre producteurs.
(Ex. Réseau type de Ferme en Ferme en général piloté par la Chambre d’Agriculture et dans ce cas la publicité sera possible par le biais du réseau)
Tous ces producteurs ont un espace de vente directe à domicile.
Ex. Le producteur de fromages de chèvre, accueille quelques pots de miels d’un collègue du même réseau et vice versa l’apiculteur accueille quelques fromages de son collègue.
Cependant les 2 activités doivent être séparées (registre de vente pour chaque producteur ou caisse séparée).