Le droit des marques et les abeilles

28|07|2017
Le droit des marques et les abeilles

Il résulte de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu’interprété à la lumière de l’article 6, paragraphe 1 sous 8-), de la directive n° 89/ 104/ CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
Le titulaire de la marque française « Buckfast » déposée le 8 avril 1981, régulièrement renouvelée depuis et enregistrée pour désigner notamment des produits et services relatifs à l’élevage de reines et d’abeilles, ainsi que des reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants, assigne un apiculteur en contrefaçon de cette marque.
La cour d’appel de Nancy accueille cette action, retenant que l’apiculteur a utilisé le terme buckfast, ainsi que l’appellation buck, sans l’autorisation de son titulaire, pour désigner et proposer à la vente des produits identiques à ceux énumérés dans l’enregistrement de marque, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’apiculteur n’avait pas fait un usage honnête d’un signe indispensable à la désignation du produit vendu.
L’arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation pour défaut de base légale.
Selon les constatations des juges du fond, l’apiculteur a fait paraître en 2003 dans les revues spécialisées « Abeilles et fleurs » et « L’abeille de France et l’apiculteur » des annonces mettant en vente des ruches peuplées « Buckfast », ainsi que des essaims et reines sélectionnées issus des élevages « Buck » et à l’époque de ces parutions, les termes buckfast et buck étaient devenus usuels pour désigner un certain type d’abeilles.
Il en résulte qu’en indiquant, dans le cadre d’une offre de transaction entre spécialistes de l’apiculture, l’espèce des abeilles en question, l’apiculteur a utilisé le signe en se conformant aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, en faisant ainsi un usage que le titulaire de la marque n’est pas en droit d’interdire, de sorte que l’action en contrefaçon n’est pas fondée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147307&fastReqId=2123542774&fastPos=1Arrêt

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-28114